Conditions de vente - B2B

Conditions Générales de Vente - B2B

 JSP GROUP INTL BV, dont le siège social est situé à B-2250 Olen, Geelseweg 80, inscrit au Registre des Personnes Morales (RPR) d'Anvers, Division Turnhout, numéro d'entreprise 0432.051.757 - TVA BE0432.051.757

1. Applicabilité et dérogations
Les conditions mentionnées sur les factures, bons de commande, offres, sites web et autres documents font partie intégrante de ces documents et s'appliquent à tous les engagements, accords et contrats conclus, y compris ceux relatifs aux réparations.

Les conditions, clauses et dispositions divergentes ne s'appliquent que si elles ont été expressément convenues par écrit au préalable.

Pour engager notre société, toute commande doit être confirmée dans nos bureaux ou passée via le site B2B. Les conditions suivantes prévalent sur celles des acheteurs, tant générales que particulières.

2. Offres, prix et délais
Les engagements pris par les agents et/ou représentants de notre société ne sont valables qu'après confirmation écrite.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande. Ces prix peuvent être modifiés sans préavis, sous réserve d'autres accords.

En cas de stockage, les commandes en souffrance sont facturées aux prix en vigueur au moment de la commande. Les commandes en souffrance ne peuvent être annulées qu'après un délai de 6 mois.

Le délai de livraison est donné à titre indicatif. Nous prenons les mesures nécessaires pour respecter les délais de livraison et n'acceptons pas de pénalités de retard. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à l'annulation de la commande.

Même en cas de dispositions particulières et formelles concernant les délais de livraison, nous déclinons toute responsabilité :

1. en cas de force majeure
 2. si l'exécution du contrat est retardée par un fait qui ne nous est pas imputable.
 3. si l'acheteur n'a pas respecté strictement les conditions de paiement.

La livraison s'effectue au départ de l'entrepôt du vendeur et vaut acceptation. Le retour des marchandises livrées ne peut se faire qu'avec l'accord exprès du vendeur. Toute marchandise destinée à être retournée ou remplacée doit être accompagnée d'une note mentionnant le numéro de la facture et le motif du retour.

Les marchandises endommagées ou souillées ne sont pas reprises.

En cas de reprise, les marchandises sont créditées à hauteur de 10 % du prix d'achat net le jour de la facturation.

Les livraisons partielles sont autorisées.

3. Expédition et transport
Les marchandises sont livrées conformément aux Incoterms internationalement reconnus « Ex Works - Ex Factory », ce qui signifie que tous les risques liés au transport et les coûts y afférents sont supportés par l'acheteur destinataire. Le fait que le transport soit effectué par notre société ou par des transporteurs désignés n'a aucune importance. Si les marchandises sont perdues pendant le transport ou l'expédition, même à la suite d'un accident ou d'un cas de force majeure, le destinataire de la facture reste responsable du paiement des marchandises achetées.

4. Garantie et réclamations
Le vendeur n'accorde aucune garantie autre que la conformité des marchandises à la qualité et aux spécifications indiquées dans le bon de commande et/ou le contrat de vente et sa confirmation. 

L'acheteur qui n'est pas en règle avec ses paiements ne bénéficie d'aucune garantie. L'acheteur supporte seul les risques liés à l'utilisation des biens vendus et en assume l'entière responsabilité.

Le vendeur décline toute garantie, expresse ou implicite, écrite ou non écrite, contre la contrefaçon de tout brevet ou patente concernant les marchandises livrées et leur utilisation.

Notre garantie se limite au remplacement des pièces défectueuses, si elles sont reconnues par notre service technique et pour autant qu'elles n'aient pas été modifiées ou démontées par le client.

Pour être valable, toute réclamation doit être soumise par écrit à notre société au plus tard 5 jours après la réception des marchandises.

Passé ce délai, l'acheteur est réputé avoir accepté la livraison. Les réclamations pour vices cachés ne peuvent être prises en considération que si elles nous sont communiquées par lettre recommandée dans les 30 jours suivant la réception et/ou la mise en service des marchandises.

Passé ce délai, l'acheteur ne peut plus se prévaloir des vices cachés, sauf accord exprès et écrit de notre part.

La période de garantie commence le jour de la livraison et/ou de la mise en service des marchandises.

Si nous reconnaissons le bien-fondé de la réclamation, nous sommes uniquement tenus de remplacer ou de réparer gratuitement les marchandises livrées ou les pièces défectueuses, sans être redevables d'une quelconque indemnité.

Limitation de la responsabilité : la responsabilité du vendeur est en tout état de cause limitée au prix de vente, y compris les frais de transport, des marchandises qui ne répondent pas aux qualités et spécifications convenues.

Toute réclamation concernant des marchandises manquantes dans les envois doit nous parvenir par écrit dans les 5 jours ouvrables à compter de la date de facturation.

5. Paiements
Les 5 premières livraisons sont expédiées sans escompte, soit contre paiement anticipé, soit contre paiement comptant à l'enlèvement ou à la livraison.

Les livraisons suivantes sont effectuées aux conditions suivantes :

- soit paiement comptant (dans les 5 jours ouvrables suivant la date de la facture moins 2 % d'escompte sur la valeur de la facture)
 - soit 30 jours après la date de la facture sans aucune déduction

Les commandes inférieures à 400 euros doivent être payées au comptant à la livraison, sans aucune déduction.

Tout montant restant impayé à l'échéance sera soumis à la législation du 1er septembre 2023 relative aux factures B2B impayées, conformément à l'article 6 des présentes conditions générales de vente.

Les marchandises livrées par nous peuvent être réclamées par nous à tout moment en règlement des factures impayées.

La réception et/ou la signature de la facture implique de plein droit, conformément à l'article 5.231 du Code civil du 13 avril 2019, une mise en demeure sans qu'aucun acte ne soit requis et uniquement par l'expiration du délai.

Sauf disposition contraire, nos agents ou représentants ne peuvent pas percevoir le montant de la facture.

Le risque de change est supporté par l'acheteur.

6. Non-paiement et indemnisation
En cas de factures impayées ou de retard de paiement, la législation relative aux factures B2B impayées du 1er septembre 2023 est d'application.

En cas de non-paiement à l'échéance convenue, nous nous réservons le droit de majorer le montant de la facture d'un intérêt de retard de 10 % et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, avec un minimum de 100 euros. 

Cette clause n'empêche pas le débiteur de demander un paiement échelonné et ne s'applique que dans la mesure où le montant de la facture ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse.

Le non-paiement à l'échéance d'une seule facture entraîne de plein droit l'exigibilité immédiate du solde de toutes les autres factures, même non encore échues.

Si l'acheteur n'honore pas ses engagements, la vente peut être résolue de plein droit et sans mise en demeure, sans préjudice de nos droits à tous dommages et intérêts. L'expression de notre volonté par lettre recommandée suffit à cet effet.

Si notre confiance dans la solvabilité de l'acheteur est altérée par une exécution judiciaire à l'encontre de l'acheteur et/ou d'autres événements démontrables qui remettent en question et/ou rendent impossible notre confiance dans la bonne exécution des obligations contractées par l'acheteur, nous nous réservons le droit, même si les marchandises ont déjà été expédiées en tout ou en partie, de suspendre la commande en tout ou en partie et d'exiger des garanties appropriées de la part de l'acheteur.

Si l'acheteur refuse d'obtempérer, nous nous réservons le droit d'annuler tout ou partie de la commande. Tout ceci sans préjudice de nos droits à tous dommages et intérêts.

7. Transfert de propriété et réserve de propriété
Les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix. Tous les risques sont supportés par l'acheteur. Les acomptes versés restent notre propriété pour compenser les pertes éventuelles à la revente.

Si l'acheteur revend, même en les transformant, les marchandises provenant de nous, il nous cède dès à présent toutes les créances résultant de cette revente.

En cas de non-paiement de toute somme due, de faillite de l'acheteur ou si l'acheteur fait faillite, le vendeur a le droit de résilier le contrat ou la partie non livrée de celui-ci sans intervention judiciaire.

8. Droit applicable - Tribunal compétent
Les présentes conditions générales de vente B2B sont soumises au droit belge.

En cas de litige, les tribunaux d'Anvers, division Turnhout, sont seuls compétents.

Notre société se réserve le droit de saisir d'autres tribunaux compétents dans le pays de l'acheteur.

Les conditions générales de vente susmentionnées ne peuvent être révoquées ou annulées par des conditions établies ultérieurement, ces dernières ne pouvant avoir qu'un caractère supplétif.

Conditions générales de vente B2B © Version B2B062024